Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec



Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée d'excès de pouvoir et est annulée. Le Conseil d'Etat condamne également l'Etat à verser au SIPPEREC une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.





I- Une meilleure surveillance du domaine public grâce au contrôle de la tarification des redevances.

II- La protection du domaine public : un « impératif d'ordre constitutionnel ».

Extraits

[...] Mais conformément à ce que prévoit le Conseil d'Etat dans son arrêt Syndicat des patrons et marins pêcheurs du Tréport du 3 février 1933, une stricte équivalence n'est pas requise. L'arrêt à commenter rappelle aussi la disposition de l'article R du Code du domaine de l'Etat selon laquelle toute redevance stipulée au profit du trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire et ajoute que la redevance doit aussi être calculée ( ) en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée Cette exigence de proportionnalité avait été affirmée plus tôt, dans l'arrêt du 10 février 1978 Ministre de l'économie et des finances contre Scudier et a donc été reprise dans l'arrêt SIPPEREC En l'espèce, le requérant contestait la différence des niveaux de redevances, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à rechercher si les prix étaient proportionnés. [...]

[...] Pour répondre au deuxième moyen le plus important soulevé par le SIPPEREC, le Conseil d'Etat, se fondant sur la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, rappelle qu' un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent Or, il ajoute qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ( . la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel et le régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ne protège pas suffisamment ce dernier. Donc le pouvoir réglementaire qui a instauré ce régime est illégal selon la Haute juridiction. Au regard de la solution du juge, il convient de s'interroger sur la situation de cet arrêt dans la jurisprudence administrative, par rapport aux solutions précédentes. [...]

[...] L'intention du Conseil d'Etat était que l'exploitation patrimoniale du domaine public soit mieux exercée par E.D.F. et que cette entreprise soit plus libre dans la gestion de son patrimoine, puisque si ses biens ne faisaient pas partie du domaine public, ils n'étaient pas soumis au principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Ainsi, dans cet arrêt on remarque que le champ d'application du domaine public s'amenuise, mais c'est au profit d'une meilleure protection de ce dernier. L'arrêt SIPPEREC s'oppose à ce que le domaine public voit la gestion de ses bien banalisés, de la même manière que le domaine privé. [...]

[...] 20-45 à R. 20-54 dans le Code des postes et télécommunications. Elle demande ensuite au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui payer la somme de F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Les problèmes de la présente espèce ont conduit les juges à s'interroger sur le point de savoir si la tarification des redevances domaniales exigées par les textes présente bien un caractère proportionné et si le principe d'égalité entre les permissionnaires était respecté. [...]

[...] Deux arrêts ont été rendus en ce sens : un arrêt de section du Conseil d'Etat du 10 février 1995 chambre syndicale du transport aérien ainsi qu'un arrêt d'assemblée du 30 octobre 1996 Mme Wajs et M. Monnier Il convient de souligner que ce principe mentionné à l'article L du Code des postes et télécommunications vise l' égalité entre tous les opérateurs Le Conseil d'Etat a choisi de faire, dans l'arrêt SIPPEREC une interprétation assez libre de ce dernier, l'étendant aux différents types de domaine et donc entre les personnes publiques dont ils relèvent. [...]