Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques

Extraits

[...] - Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" Portée : - Contrôle de conventionnalité de la loi dans la suite directe de l'arrêt Nicolo - La simple publication ne suffit pas pour rendre un traité applicable en droit interne. Bien que non mentionnés, manquent la preuve de la ratification et de la réciprocité, ainsi qu'éventuellement, des disposition suffisamment précises et intéressant les particuliers. [...]

[...] 1 Conseil d'Etat décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques Faits : La CNAFC avait déféré par la voie du REP devant le CE un arrêté du ministre de la santé autorisant la mise sur le marché du RU486, en arguant notamment, de l'irrégularité de celui-ci devant le préambule de la constitution de 1946 et divers traités internationaux. Questions de droit : - Est-ce qu'il est possible de sanctionner la contrariété de la loi avec le préambule de 1946 ? [...]