Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI

Extraits

[...] Elle vaut aussi bien pour les usagers d'un service public industriel et commercial (Conseil d'Etat, 1er juillet 1936, VEYRE) que pour ceux d'un service administratif (Conseil d'Etat, Assemblée octobre 1996, Mme WAJS et MONNIER), pour ceux d'un service public exploité en concession (Conseil d'Etat, Croix-de-Serguey-Trivoli, Wajs et Monnier), que pour ceux d'un service exploité en régie, pour ceux d'un service public national (Conseil d'Etat décembre 1979, MEYET), que pour ceux d'un service public local (Conseil d'Etat, Croix-de-Serguey-Trivoli). Toutefois, la qualité d'usager du service public ne donne un intérêt à agir que dans la mesure où ce service est directement en cause. Cette jurisprudence ne s'est pas démentie depuis lors. Elle reconnaît aux usagers des services publics un intérêt à attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, des actes administratifs concernant des services publics, sans avoir à justifier plus particulièrement de cet intérêt (et pour faire respecter leurs droits). [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI Thèmes : recours pour excès de pouvoir, intérêt pour agir Faits et procédure : Suite à la substitution en 1901 de la traction mécanique à la traction animale, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux avait procédé à un remaniement de ses lignes et a supprimé la ligne desservant le quartier de la Croix de Seguey-Tivoli. Les habitants de ce quartier ont alors formé un syndicat de propriétaires et contribuables ( sous l'initiative du doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit). Le syndicat a demandé au préfet de mettre la compagnie en demeure d'exécuter le services dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Le préfet a refusé de faire droit à cette demande. Par conséquent, le syndicat saisit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Solution : Après avoir déclaré ce recours recevable, le Conseil d'Etat le rejette au fond. En l'espèce, le recours pour excès de pouvoir dans cette décision n'entre pas dans le fait que le préfet a refusé de mettre la compagnie en demeure d'exécuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Portée : Par cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme la tendance de l'époque, c'est-à-dire un élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'Etat mars 1901, CASANOVA). [...]