Conseil d'Etat, 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de 2002 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera sur la rapidité de la justice



Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la justice et obtenir réparation du préjudice causé de ce fait ?

La cour répond que oui en validant le fondement de l'engagement de la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la célérité de la justice administrative avant de caractériser en l'espèce un délai excessif de jugement portant préjudice à l'administré.





I) Un nouveau type de recours créé dans l'intérêt de l'administré

II) Un recours conditionné par des critères objectifs

Extraits

[...] Ce n'est qu'avec l'arrêt Darmont du 29 décembre 1978, que cette responsabilité va s'étendre, de façon restrictive toutefois, aux juridictions administratives en ne gardant que la faute lourde comme motif exclusif de contestation. Cette notion peu définie par la suite a connu récemment une évolution déterminante dont l'origine se trouve dans l'affaire Garde des Sceaux, MINISTRE DE LA JUSTICE contre Magiera, du 28 juin 2002. Monsieur Magiera qui a subi un préjudice du fait de travaux publics réclame réparation à l'administration. [...]

[...] Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'Etat sur la question de la lenteur de la justice et obtenir réparation du préjudice causé de ce fait ? La cour répond que oui en validant le fondement de l'engagement de la responsabilité de L'Etat sur la question de la lenteur de la célérité de la justice administrative avant de caractériser en l'espèce un délai excessif de jugement portant préjudice à l'administré. La décision de la haute juridiction crée un nouveau type de recours dans l'intérêt des administrés conditionné par des critères objectifs d'appréciation (II). [...]

[...] La faute invoquée ici est en quelque sort détachable de la décision de justice. Ce principe est à l'origine issu de la jurisprudence Darmont qui avait affirmé qu ‘aucun régime de responsabilité ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée. Ce serait en effet pervers de permettre que soit contestées des décisions de justice sur le fondement de la faute alors que des voies de recours existent déjà et que le jugement est souverain. Le juge précise que ce n'est pas cette inconséquence qui est de nature à empêcher que les justiciables fassent valoir leurs droits. [...]

[...] La caractère excessif de la durée est déterminé ici selon des critères objectifs. Il est intéressant de noter que tous avaient été déjà relevés dans différentes affaires de la Cour Européenne qui concernaient notamment la France. Preuve ici de la volonté du juge Français de se mettre au fait des exigences de la Cour Le critère de la complexité retenu en l'espèce Le Conseil d'Etat estime ici que la Cour d'appel de Paris s'est, à bon droit, fixée sur la complexité de l'affaire pour déclarer excessifs les délais de jugement qui se sont élevés sept ans et six mois sur une requête qui ne présentait pas de difficultés particulières De tous les critères exposés précédemment le juge n'en découvre qu'un seul dans les moyens, ce qui lui suffit à justifier sa décision. [...]

[...] Si bien que cet élan du Conseil d'Etat ne soit pas resté sans conséquences puisque le 28 juillet 2005 un décret est venu le compléter en précisant que le conseil d'Etat statue en dernier ressort pour les cas où la responsabilité de l'Etat est engagée pour cause de durée excessive des délais de jugement. [...]