Conseil d'Etat, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout Faits : Le hameau Michel-Ange, situé dans le XXème arrondissement faisait l'objet d'une interdiction totale de stationner édictée par le préfet de police. Malgré cela, la rue, très étroite était encombrée de véhicules. Un des riverains, M. Marabout, estima subir un préjudice de ce chef. Procédure : Action en responsabilité contre la ville de Paris. Question de droit : - Est-ce qu'il y a une faute à ne pas mettre en oeuvre les mesures de police administrative nécessaires à l'application de la réglementation ? [...]