Conseil d'Etat, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs



Contre-dit arrêt Narcy : pas besoin de prérogatives de puissance publique pour reconnaître l'existence d'une personne privée chargé d'un SP

Extraits

[...] CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs Contre-dit arrêt Narcy : pas besoin de prérogatives de puissance publique pour reconnaître l'existence d'une personne privée chargé d'un SP CE va différencier l'obligation de communication concernant le Maire et celle concernant le Président de l'Association : Concernant le Président de l'Association : il faut voir si l'Association gère un SP (on pense donc application de Narcy) : l'association gère des missions en matière culturelle et socio-éducative (animation culturelle de Melun, gestion des centres de loisirs et des garderies, ) donc elle gère une mission d'intérêt général l'association bénéficie d'aides de la ville l'organisation de l'association est gérée par la ville MAIS PAS DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ! [...]