Conseil d'Etat, 20 décembre 1985, S.A. Outters

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 décembre 1985, S.A. Outters

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat décembre 1985, S.A. Outters Faits : A l'occasion d'un contentieux sur les redevances dues à l'agence financière de bassin Seine-Normandie, la société Outters a déféré devant le TA de Caen une décision du directeur de cette agence. Procédure : Le CE est saisi en appel. Question de droit : La question de l'espèce est secondaire. Le point important est la question des rapports entre le CC et le CE. Motifs : considérant que par une décision 82.124 en date du 23 juin 1982, le CC a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en [ ] doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement Le CE obéit à l'article 62 et reconnaît l'autorité de la chose jugée par le CC. [...]