Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua

Extraits

[...] Revirement de jurisprudence : les règlements intérieurs ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. - Le CE met sur le même plan l'article 10 DDHC et l'article 2 de la constitution. - La disposition du règlement est censurée en ce qu'elle interdit de manière absolue le port de tout signe religieux alors que seul doit être sanctionné le port ostentatoire, revendicatif ou à fin de provocation de signes religieux. Il y a ici contrôle maximum de la part du juge. [...]

[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1992, Kherroua Faits : Deux jeunes filles qui portaient un voile islamique avaient été définitivement exclue d'un collège sur le fondement d'un article du règlement intérieur qui interdisait le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique Procédure : Après un recours amiable infructueux auprès du recteur d'académie, les parents des jeunes filles exclues ont déféré la décision de rejet du recteur devant le Tribunal administratif, qui l'a confirmée. Question de droit : - Est-ce que le règlement intérieur d'un collège est susceptible d'un contrôle du juge, ou est-ce uniquement une mesure d'ordre intérieur ? - Est-ce que la mesure prise par le règlement du collège est proportionnée ? Motifs : - Le CE examine la légalité du règlement intérieur sans même justifier cet examen. [...]