Conseil d'Etat, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat novembre 1973, Société Librairie François Maspero Faits : Une publication cubaine avait été interdite au titre de la police des étrangers. Quelques temps plus tard, un éditeur français se créa une nouvelle revue qui comprenait principalement des traductions de la revue interdite. La nouvelle revue fut interdite derechef par le ministre de l'intérieur. Procédure : REP contre l'arrêté ministériel Question de droit : Est-ce que la nouvelle revue est une revue étrangère au sens de la L de 1881 ? [...]