Conseil d'Etat, 2 janvier 1991, Brasseur

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 2 janvier 1991, Brasseur. Un premier pas pour comprendre l'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'Etat janvier 1991, Brasseur Le refus de déférer un acte est une décision insusceptible de recours. M. Brasseur, artisan boucher, avait l'habitude d'installer son camion-étal deux demi-journées par semaine sur la place d'une commune du Gers : Pavie. Par un arrêté du 16 avril 1984, le maire sous la pression des commerçants de la localité limite cette vente à une seule matinée. Le but de la mesure de police qui aurait dû être poursuivi était les nécessités de la circulation et la sécurité publique. [...]