Conseil d'Etat, 2 avril 1943, Bouguen

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 avril 1943, Bouguen

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat avril 1943, Bouguen Faits : Le Dr. Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L'ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture du cabinet. Procédure : REP contre la décision de fermeture de l'ordre. Question de droit : Outre la question de la légalité de l'acte déféré se posait la question de la compétence du CE. Motifs : Si la loi prévoyait la compétence du CE contre les décisions disciplinaires et les décisions d'inscription au tableau, elle était silencieuse sur la compétence liée à ce type de litige. [...]