Conseil d'Etat, 1993, Syndicat autonome des policiers en civil

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1993, Syndicat autonome des policiers en civil

Extraits

[...] Le syndicat autonome des policiers en civil s'estimait lésé par cette instruction. Procédure : REP contre l'instruction. Question de droit : Comment le requérant peut-il justifier d'un intérêt à agir ? Motifs : Le CE résume les conditions de recevabilité des recours de syndicats de fonctionnaires. Il s'agit pour eux de défendre les droits que les fonctionnaires tiennent de leur statut ou les prérogatives qu'ils tiennent de leur corps d'appartenance. Il s'agit ici d'une mesure d'organisation du service qui n'est pas attaquable de la sorte. [...]