Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin



Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément notifiée à l'intéressé?

Extraits

[...] Solution: Le CE rejette le recours du ministre de l'équipement et d u logement en considérant que l'arrêté comportant le retrait du permis de construire tacite obtenu par Monsieur Roulin était illégal. il s'agit en l'espèce d'un acte implicite dans le sens où il n'a pas été expressément notifié à l'intéressé mais cet acte a fait l'objet d'une publication aux tiers. Le CE vient dire qu'il est possible de retirer l'acte dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou si une instance est engagée, il est possible de le retirer tant que le JA n'a pas statué. [...]

[...] Aucune décisions n'ayant été adressé à Mr Roulin avant le 7 mars 1971, il se retrouva ainsi à cette date, titulaire d'un permis tacite. Le 11 mars 1971, Mr Roulin reçu notification d'un arrêté en date du 4 mars 1971 par lequel le maire de Rennes lui retirait son permis tacite. Procédure: Le TA a annulé l'arrêté du 4 mars 1971 en se fondant sur le dessaisissement du maire. Le ministre de l'équipement et du logement a saisi le CE par l'effet dévolutif de l'appel en demandant l'annulation du jugement du TA. [...]