Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve



Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?

Extraits

[...] Le TA de Rouen le déboute de sa demande Mr Eve saisit le CE d'une demande tendant à l'annulation du jugement du TA de Rennes. Problème de droit: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ? Solution: Le CE annule le jugement du TA ainsi que la décision du préfet de la Seine Maritime, en considérant que la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois n'est pas susceptible d'être retiré. Le CE apporte donc la précision que le retrait est impossible en ce qui concerne les décisions implicites. [...]

[...] Le 10 août 1966, le préfet informe Mr Eve que la Commission départementale des structures agricoles avait émis un avis défavorable. En réponse, le Sieur Eve écrit une lettre au préfet en lui indiquant que son silence de plus de deux mois sur sa demande avait entraîné son acceptation. Par une décision du 23 octobre 1966, le préfet de la seine maritime refuse l'autorisation de cumuler une exploitation agricole. Procédure: - Mr Eve saisit le TA d'une demande tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet en date du 23 octobre 1966. [...]