Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux



Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?

Extraits

[...] Pourtant, ce dernier est illégal puisqu'il n'est point indiqué dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 novembre 1955 ni dans aucun autre document antérieur à l'attribution de ce permis de construire qu'il fut prévu de construire une chapelle sur ce terrain. En effet, ce terrain fait partie des espaces libres à l'intérieur du groupe d'habitations qui étaient prévus pour y aménager un jardin d'agrément. Aucun acte avant ces permis de construire n'allait contre ce projet, et il n'était en aucun cas mentionné un projet de construction d'une chapelle adossée qui plus est d'une sacristie. Ces permis de construire ont donc été pris en violation du Code de l'urbanisme et de l'habitation en particulier son article 89. [...]

[...] Problème de droit: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication? Solution: Le Conseil d'Etat estime pour sa part qu'une décision administrative illégale, créatrice de droits, notifiée à l'intéressé mais non publiée aux tiers peut être rapportée d'office à tout moment par l'administration. Le CE va dire qu'au delà du délai prévu par dame Cachet, il sera possible à tout moment pour l'administration de retirer son acte illégal tant que l'acte n'a pas fait l'objet d'une publication. [...]

[...] (REP) - Par un jugement en date du 13 juin 1961, le Tribunal administratif de Paris rejette la demande en annulation introduite par la ville de Bagneux sauf dans le permis de construire d'une sacristie annexée à la chapelle qui est annulé. - La ville de Bagneux émet une requête près le Conseil d'Etat (en appel) contre ce jugement et plus particulièrement son article 3 qui rejette l'annulation de l'arrêté préfectoral qui accorde un permis de construire pour l'édification de la chapelle. [...]