Conseil d'Etat, 1963, Narcy

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat de 1963: Arrêt Narcy



Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste cette décision. C'est donc lui qui saisit le tribunal admnistratif en formant un recours pour excès de pouvoir. La quesion posée au juge est de savoir si la décision de l'administration est légale. Le requérant considère illégale cette décision.

Extraits

[...] Le requérant considère illégale cette décision. Quelle est la nature de l'activité dont est chargée le CTI, personne privée, sachant que de cette nature dépend l'application de la réglementation au personnel ? Le CE rejette le pourvoi car il considère l'activité en question comme une activité de SP donc la réglementation sur les cumuls doit s'appliquer à Mr Narcy (si pas de SP, la réglementation n'aurait pas été applicable) L'arrêt Narcy se fonde sur 3 critères : - l'activité doit avoir un IG contrôle de l'administration sur l'activité existence de PPP Apport de l'arrêt : compléter l'arret de 1938 en précisant les critères et apporte une nouvelle définition le SP est une activité d'IG, ici gérée par une Ppr, avec des PPP, sous le contrôle de l'administration. [...]

[...] Arret Narcy 1963 Enjeu de la problématique : le droit applicable Portée de l'arrêt : 3 indices lorsqu'une activité est gérée par une Ppr Le ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions. Mr Narcy, ingénieur au CTI de la fonderie conteste cette décision. C'est donc lui qui saisit le tribunal admnistratif en formant un recours pour excès de pouvoir. La quesion posée au juge est de savoir si la décision de l'administration est légale. [...]