Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, 'Contrat nouvelles embauches'

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches'



Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une question concernant la conventionalité de l'ordonnance n°2005 893 du 2 aout 2005 mettant en ?uvre le Contrat nouvelles embauches (CNE) par rapport à la Convention du travail n°158 relatives à la réglementation relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur .





I) L'examen de la légalité de l'ordonnance du 2 aout 2005

II)La conventionalité de l'ordonnance au regard de la Convention international du travail

Extraits

[...] Par ailleurs ,selon le Conseil D'Etat la periode de consolidation de 2 ans "est raisonnable " en raison de l'objet de l'ordonnance permettant de pallier aux phénomène du chomage . Il apparait que le juge établit un bilan cout /avantage de l'ordonnance ;il est sur qu'il vaut mieux contracter un CNE en depit de son caractère précaire plutot que d'etre au chomage. Autrement dit le caractère flexible du contrat permettera de liberer l'employeur des contraintes habituelles du droit commun du travail afin de les encourager à embaucher. [...]

[...] En l'espèce l'ordonnance conserve son caractère réglementaire dans la mesure où il n'a pas encore fait l'objet d'une ratification. Il faut noter que si l'ordonnance aurait fait l'objet d'une ratification et donc adopté une valeur legislative les possibilités d'établir un recour pour éxcès de pouvoir auraient étés vaines. Ainsi le juge doit s'assurer que ces paramètres ont étés respectés dans "le respect et principes de valeur constitutionnelle,des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne " L'examen de la légalité de l'ordonnance s'avère donc concluant ,cela est d'autant plus justifier que la lutte contre le chomage en constitue l'objet principal. [...]

[...] L'acception du recour juridictionel en cas de licenciements abusifs Ainsi le caractère abusifs d'un CNE pourra faire l'objet d'un control du juge et aboutir à des sanctions. En effet les juges pourront verifier que la rupture du contrat n'est pas suscité par un abus de droit ou une meconnaissance des dispositions relative à la procédure disciplinaire (art L 122-40 à L 122-44 du code du travail) C'est ainsi que le Conseil d'Etat justifie la compatibilité de ordonnance avec la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve en cas de discriminations et la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. [...]

[...] En outre le moyen tiré de la meconnaissance de l'article 30 de la charte des droits fondamentaux de L'Union européenne est inopérante n'etant pas ratifiée par la France . Cependant ,cette decision n'a eu qu'une faible portée dans la mesure où elle à été remise en cause par certain tribunaux français, aboutissant en 2007 au retrait pure et simple du CNE qui à été jugé contraire aux dispositions de la convention internationale du travail. Ainsi l'organisation internationale du travail avait jugé le delais de 2 ans de consolidation de l'emploi comme deraisonnable . [...]

[...] La question était de savoir si l'ordonnance du 2 aout 2005 permettant à l'employeur ayant embauché un salarié de le licencier sans justifications était t'elle contraire aux dispositions n°158 de la convention internationale du travail ? La reglèmentation des organismes internationaux on de plus en plus d'influence en droit interne en vertu d'une exigence constitutionnelle (art 55 de la Constitution) Dans la présente decisions ,le Conseil d'Etat répond par la négative et valide la légalité de l'ordonnance . En effet ,le Conseil a considéré que la période de consolidation de l'emploi prévu par l'ordonnance n'est pas une periode d'essai .Cela doit etre perçu comme une periode de constitution de l'anciennèté requise pour l'application des dispositions du droit commun du travail. [...]