Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant Faits : EDF a refusé de passer avec la société d'exploitation de la rivière du Sant un contrat d'achat d'électricité, alors que le D du 20 mars1955 avait organisé un régime d'achat obligatoire. Procédure : Le TA ayant décliné la compétence de la juridiction administrative. La société s'est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Est-ce que le contrat liant EDF à la société de la rivière du Sant est un contrat administratif ou un contrat de droit privé ? [...]