Conseil d'Etat, 19 février 1982, Mme Commaret

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 19 février 1982, Mme Commaret

Extraits

[...] Conseil d'Etat février 1982, Mme Commaret Faits : la requérante demande l'annulation de la décision de rejet implicite du préfet de lui communiquer des documents administratifs. Suite au refus implicite du préfet, Mme Commar et saisit directement le juge pour excès de pouvoir sans préalablement solliciter l'avis de la CNIL. Question de droit : peut-on saisir directement le juge pour excès de pouvoir sans passer préalablement par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ? Solution et portée : La procédure exigée : Le refus de communication doit être notifié sous forme de décision écrite et motivée. [...]