Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)

Résumé du document

FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle



Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire tel qu'il était exposé dans le rapport de la Commission Parlementaire qui y était consacré. De plus, elle se bornait à recommander aux différents Procureurs de faire usage de toutes les possibilités ouvertes par le droit positif pour lutter contre les dérives sectaires.

Extraits

[...] Conseil d'Etat mai 2005, Association Spirituelle (Illégalité externe : Incompétence) Faits : Le Garde des Sceaux adressa aux Procureurs Généraux et au Procureurs de la République, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire. La circulation de 29 février 1996 indiquait que la lutte contre les dérives sectaires devait sur une application plus stricte du droit existant et que toute plainte devait être examinée avec une vigilance extrême. [...]

[...] Solution : Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire tel qu'il était exposé dans le rapport de la Commission Parlementaire qui y était consacré. De plus, elle se bornait à recommander aux différents Procureurs de faire usage de toutes les possibilités ouvertes par le droit positif pour lutter contre les dérives sectaires. [...]