Conseil d'Etat, 18 mai 1990, Association eureka-acore

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 18 mai 1990, Association eureka-acore

Extraits

[...] Conseil d'Etat mai 1990, Association eureka-acore Faits : la CNIL a rejeté la demande d'une association, relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service radio. Refus formulé par lettre type se bornant à invoquer le nombre limité de fréquences. Question de droit : une lettre-type adressée dans les mêmes termes à d'autres demandeurs suffit elle à motiver la décision de refus ? Solution et portée : La solution n'est pas motivée et ne répond pas aux exigences de l'article 32 de la loi. [...]