Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles



Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui « est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière », mais le refus du maire, ne concernant que les rapports internes au sein de la commune, ne peut entrer dans l'application de l'article L. 521-2.

Extraits

[...] Question juridique : La procédure du référé-liberté peut-elle être appliquée suite à un refus du maire concernant les rapports internes au sein de la commune ? Solution : Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particulière mais le refus du maire, ne concernant que les rapports internes au sein de la commune, ne peut entrer dans l'application de l'article L. [...]

[...] et autres) Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation sous réserve du contrôle de cassation (CE mai 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Ameur). Il a l'obligation de motiver l'admission de l'urgence ou son refus (CE avril 2001, Association des habitants du littoral du Morbihan contre Commune de Baden). La loi du 30 juin 2000 a institué deux nouvelles procédures de référé en urgence : Référé-suspension (L. 521-1 du Code justice administrative). Référé-liberté (article L. 521-2 du Code justice administrative). [...]

[...] Portée : Les décisions du CE, Commune de Venelles et Saez, sont les premières décisions mettant en œuvre les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette loi a profondément modifié le contentieux de l'urgence. Elle a introduit le référé-liberté c'est-à-dire lorsqu'il y a urgence, le juge des référés peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une décision administrative portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. C'est au requérant de faire la preuve de l'urgence (CE janvier 2001, Société L'armement Pétrel) et de ce que celle-ci ne résulte pas de sa propre attitude (CE novembre 2003, Association AC ! [...]