Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles

Extraits

[...] Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le Conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 CJA ? Motifs : La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de L521-2 CJA. Mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune, et n'enfreint aucun droit (liberté d'expression ou de suffrage) des conseillers municipaux. Rejet. Portée : Une des premières décisions sur le référé-liberté. [...]