Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, Madame Duvignères

Résumé du document

Commentaire d'un arrêt important du GAJA 2002. CE, 18 décembre 2002, Madame Duvignères



Le CE ne s'est pas contenté d'abroger le décret au motif d'une méconnaissance du principe d'égalité. La circulaire n'ajoutant rien à ce décret, elle n'était pas susceptible de faire grief et donc insusceptible de faire l'objet d'un recours. Pourtant, le CE a jugé utile d'examiner l'annulation partielle de la circulaire: c'est reconnaître que la circulaire étant impérative, elle doit être déférée au juge administratif, et étant illégale, elle doit annulée

Extraits

[...] Arrêt Mme Duvignères : CE 18 décembre 2002 Faits : une loi du 10 juillet 1991 relative à laide juridique conditionne l'accès à l'aide juridictionnelle à un plafond de ressources. Le décret pris en CE le 19 décembre 1991 précise que l'aide personnalisée au logement ne figure pas parmi les revenus non comptabilisés comme ressources dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991. La circulaire du 26 mars 1997 reprend le dispositif mis en place par le décret. [...]

[...] Circulaires impératives/non impératives C'est la volonté de l'auteur et non l'état du droit en vigueur à laquelle il est fait référence Le contrôle de légalité des circulaires par voie de recours pour excès de pouvoir A. Contrôle de légalité Avant Duvignères : jurisP Notre Dame du Kreisker ( lier la recevabilité du recours à l'examen de l'illégalité de la circulaire. Solution satisfaisante car elle permettait de contrôler la légalité des circulaires interprétatives, mais incohérence juridique car inversement du processus de recours (d'abord la recevabilité du recours, puis la légalité) L'arrêt Mme Duvignères rétablit la cohérence juridique. B. [...]

[...] Sa demande est déboutée par le garde des sceaux. Elle saisit le CE en recours pour excès de pouvoir Le CE ne s'est pas contenté d'abroger le décret au motif d'une méconnaissance du principe d'égalité. La circulaire n'ajoutant rien à ce décret, elle n'était pas susceptible de faire grief et donc insusceptible de faire l'objet d'un recours. Pourtant, le CE a jugé utile d'examiner l'annulation partielle de la circulaire ( c'est reconnaître que la circulaire étant impérative, elle doit être déférée au juge administratif, et étant illégale, elle doit annulée Cet arrêt de principe marque un revirement de jurisprudence dans le régime contentieux des circulaires 1 Le revirement de jurisprudence quant au régime contentieux des circulaires A. [...]