Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI 'Haselaecker'

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 18 décembre 1998.: SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI 'Haselaecker'

Extraits

[...] peut ensuite se demander si le Conseil d'Etat est apte à se prononcer sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux.

 -problème synthétique: Le décret du 13 mai 1996 est il conforme à l'article 53 de la Constitution et aux normes internationales SOLUTION DU CONSEIL D'ETAT: Par cet arrêt du 18 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de la SARL du parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haseleacker", retenant que le décret attaqué est tout à fait légal au regard de l'article 53 de la Constitution dès lors qu'est intervenue une autorisation législative d'origine parlementaire. [...]

[...] PORTEE DE LA DECISION DE JUSTICE: Dans cet arrêt, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure de ratification, il veille au respect de la compétence du parlement (art c'est à dire que le juge administratif se donne la possibilité de vérifier la régularité de l'approbation de cet accord afin de juger la légalité du décret de publication y faisant suite. En plus du contrôle de la régularité formelle du décret, son contenu fait aussi l'objet d'une vérification par le juge administratif. [...]

[...] La SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" y sont opposées. PROCEDURE: La SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir dans le but d'obtenir l'annulation du décret du 13 mai 1996, ainsi que la condamnation de l'Etat à verser la somme de F à chacune des requérantes au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet PROBLEMES JURIDIQUES: -problème factuel: La légalité du décret du 13 mai 1996 concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse fait en l'espèce difficulté. [...]