Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

Résumé du document

Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF

Extraits

[...] Dans ce cas, l'autorité qui le sollicite a pour obligation de prendre cet avis et de le faire de manière régulière en respectant les règles de la procédure consultative; toutefois, elle n'est nullement obligée de le suivre et même, seule détentrice du pouvoir de décision, ne doit en aucun cas s'estimer liée par cet avis. Dans ces conditions, le contenu de l'avis émis par la Commission nationale de la production et du transport est «sans incidence sur la régularité de la consultation». [...]

[...] La décision 91-1 porte désignation des membres des offices régionaux de développement et les décisions 91-6 et 91-7 désignent les membres des structures crées par les décisions 91-4 et 5. Les trois décisions 91- et 7 sont dès lors des décisions qui concernent la situation personnelle d'agents d'un établissement industriel et commercial; or les litiges d'ordre individuel qu'elles peuvent susciter relèvent de la compétence du juge judiciaire, en application de la jurisprudence Compagnie Air-France époux Barbier du Tribunal des conflits de1968. À quelle jurisprudence le Conseil d'État se réfère-t-il pour consacrer la compétence du Directeur pour prendre les décisions relatives à l'organisation de sa direction? . [...]

[...] Expliquer pourquoi le réquérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire 70-48 du 5 juin Le réquérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire 70-48 du 5 juin 1970 car, ses dispositions étant illégales, elle est inopposable. En effet, en imposant que le Conseil supérieur des comités mixtes à la production soit obligatoirement saisi deux ans avant le début de toute réforme de structure d'un certain type défini de manière large, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont lié leur compétence. [...]

[...] Quez pensez-vous de ces deux appréciations? points) Expliquer pourquoi le réquérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire 70-48? points) Rédiger l'introduction et la conclusion du commentaire général que vous feriez de cet arrêt, et indiquer les intitulés des parties et de sous- parties que vous retiendriez points). Corrigé Quelle est, en l'espèce, la nature juridique de l'ensemble des notes prises par le Directeur de la production et du transport d'électricité d'EDF? . [...]

[...] Les règles de compétence sont d'ordre public et leurs titulaires ne peuvent s'auto-limiter. Rédiger l'introduction et la conclusion du commentaire général que vous feriez de cet arrêt, et indiquer les intitulés des parties et de sous- parties que vous retiendriez . Toutes les questions soulevées par cet arrêt concernent les règles qui encadrent la prise de décision d'un chef de service: leur nature juridique et dès lors celle du droit applicable (et du juge compétent), leurs règles d'élaboration, l'exercice de leur compétence. [...]