Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin



Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent.

Extraits

[...] -Est-ce que l'article R 111-14-1 ne viole pas le droit de propriété? Motifs : la première question, l'article R 111-14-1 a été pris par habilitation législative donnée par l'article L 111-1. La loi fait écran entre le règlement et l'article 34 de la Constitution. la seconde question en revanche, la loi ne fait pas écran car elle n'énonce aucune disposition de fond. C'est l'écran transparent. Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent. CE 17 mai 1991, Quintin. [...]