Conseil d'Etat, 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles Faits : Lors de l'agrandissement du palais de justice de Versailles, une association de quartier avait demandé le sursis à exécution de la décision de construction. Procédure : Demande de sursis à exécution rejetée par le TA de Versailles, appel devant le CE. Question de droit : Est-ce que, les conditions du recours suspensif étant reconnues, le juge doit suspendre de droit, ou bien exercer un contrôle d'opportunité ? [...]