Conseil d'Etat, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice. Deux plans différents sont proposés dans ce Document.



La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si Achille Mestre, célèbre commentateur des arrêts Dame Coudert et Arrighi estimait que : « tout a déjà été dit sur le thème classique de l'examen de constitutionnalité des lois par le juge » ; il ne pouvait évidemment percevoir tous les ressorts et subtilités des dérivés de cette affirmation, dont révèlent la présente décision.



En reconnaissant sa compétence pour connaître de tels moyens, le Conseil d'Etat élargit et précise les contours de l'office du juge administratif en matière d'abrogation (II), réaffirmant, à cette occasion, la valeur constitutionnelle et l'effectivité du préambule de 1958 (I).

Extraits

[...] S'appuyant sur cette disposition, la chambre nationale des huissiers de justice avait attaqué la décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissant au Syndicat national des huissiers de justice le caractère représentatif au plan national pour participer à ces différentes négociations. Cet article, incompatible avec l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 qui permet à tout homme de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix n'avait néanmoins pas fait l'objet d'une abrogation explicite par le législateur. [...]

[...] La rétroactivité n'est pas toujours satisfaisante mais elle la moins mauvaise des solutions (Extrait AJDA 2006, p Chronique de Claire Landais et Frédéric Lénica). La sécurité juridique peut se définir rapidement comme étant les garanties permettant d'assurer la stabilité et la qualité de la norme juridique. L'office du juge doit se comprendre comme correspondant aux différentes missions qui lui sont dévolues (attribuer). Ce deuxième plan est un peu plus complexe mais rend réellement compte de la portée de l'arrêt. Autre dénomination pour la Constitution et son Préambule qui lui est rattachée. [...]

[...] En l'espèce, l'abrogation est le simple résultat de la succession de normes dans le temps alors que l'inconstitutionnalité résulte seulement de la contradiction entre la Constitution et une norme qui lui est postérieure jugée par le Conseil constitutionnel. Autre dénomination pour la Constitution et son Préambule qui lui est rattachée. Ab initio c'est à dire dès l'entrée en vigueur de l'acte qui abroge le texte contesté, en l'espèce 1946 date d'entrée en vigueur du Préambule du 1946, alors qu'il est appliqué depuis lors. Cela induit un vide juridique. [...]

[...] CE Ass décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Introduction Eléments de contextualisation La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si Achille Mestre, célèbre commentateur des arrêts Dame Coudert et Arrighi estimait que : tout a déjà été dit sur le thème classique de l'examen de constitutionnalité des lois par le juge ; il ne pouvait évidemment percevoir tous les ressorts et subtilités des dérivés de cette affirmation, dont révèlent la présente décision. [...]

[...] Dans un souci pratique, on aurait pu imaginer de ne donner un effet juridique à l'abrogation implicite qu'à compter de l'intervention de la décision juridictionnelle. Mais cette solution ne présente que les apparences de la séduction : l'abrogation implicite commande bien souvent la solution du litige ; son effet doit donc remonter au moins à la date d'intervention de la décision administrative qui fait l'objet de la décision juridictionnelle. Fixer à cette date la prise d'effet de l'abrogation aurait donc pu offrir une solution alternative. Le fondement théorique de cette solution serait toutefois fort ténu et les avantages pratiques bien minces pour l'administration. [...]