Le Conseil d'Etat - publié le 31/05/2012

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, juridictions administratives, Constitution, institution juridictionnelle et administrative

Résumé du document

Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions:
- c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1)
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de 1er ressort ou de juge d'appel.
- il est aussi un organe consultatif pour le gouvernement.
En outre, le constituant précise que le Conseil d'État intervient également dans la fonction législative.
L'Art.39 de la Constitution précise que les projets de loi sont soumis pour avis au Conseil d'État par le gouvernement.
Désormais, le Conseil d'État peut être saisi pour avis pour les propositions de loi.
Il résulte que le Conseil d'État est une institution juridictionnelle et administrative.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat. Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de 1er ressort ou de juge d'appel. Il est aussi un organe consultatif pour le gouvernement. En outre, le constituant précise que le Conseil d'État intervient également dans la fonction législative. [...]

[...] Juge d'appel. Jusqu'à la réforme de 2007, il était juge administratif d'appel. Le CE a donc perdu sa qualité de juge d'appel des jugements rendu par les juridictions administratives soit dans 3 cas: - les affaires jugées par les tribunaux administratifs sur renvoi de l'autorité judiciaire. - le contentieux électoral. - référé des libertés. Juge en 1er et dernier ressort. Lors de la réforme de 1953, le CE a perdu sa qualité de juge de droit commun du contentieux administratif mais le législateur a réservé certaines matières au CE, soit en raison de leur importance soit en raison de leur caractère national, soit pour des raisons pratiques. [...]

[...] Pour juger une affaire, elle va s'adjoindre une autre sous-section appelée sous-section réunit. Lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté, elle peut être jugée par une sous-section siégeant seule. L'organisation interne du conseil a prévu des formations plus étoffé pour juger des affaires plus délicates. Depuis 1963, les affaires présentant des difficultés particulières peuvent être envoyées devant la section du contentieux. On parlera d'un arrêt de section. Pour les affaires très délicate à connotation politique, le jugement peut être transmisse à l'assemblée du contentieux. [...]

[...] Les attributions du Conseil d'Etat en matière contentieuse. Dans l'Art. L111-1, il est exposé que le conseil d'Etat intervient soit comme juge de cassation, soit comme juge d'appel ou soit comme juge de 1er et dernier ressort. Juge de cassation. Ce sont des attributions qu'il exerce depuis sa création pour les juridictions administrative spécialisées et pour les Cour administratives d'appel depuis la création depuis Le pourvoi en cassation est toujours ouvert dès lors que la décision est rendue par une juridiction administrative qui statue en dernier ressort. [...]