Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

Résumé du document

Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple

Extraits

[...] Il rappelle, en premier, que ce pouvoir possède un fondement constitutionnel et qu'il doit l'exercer dans des conditions qui permettent à l'État, dont il est le représentant dans le département, d'assurer le respect des lois et plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux il a la charge (alinéa 3 de l'article 72 et décision CC 82-137 DC du 25 février 1982, Lois de décentalisation). La loi peut fixer les conditions de libre administration des collectivités territoriales sous réserve de respecter l'unité de l'État. Ce principe ainsi posé, le législateur est compétent pour créer un régime de contrôle administratif nouveau, le déféré préfectoral (article 3 de la loi 82-213 modifiée du 2 mars 1982 devenu l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ou CGCT). [...]

[...] En principe un recours en annulation ne peut être formé contre les contrats. Par dérogation, la loi du 2 mars 1982 a cependant reconnu au préfet le droit de demander l'annulation de tout contrat administratif par le biais de la procédure du déféré (C.E Commune Grand Bourg de Marie Galante). Or, depuis la jurisprudence Berkani, tous les contrats de recrutement des agents des services publics administratifs sont publics quelque soit l'emploi occupé (TC 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, dite affaire Berkani et CE 1996, Commune de Cereste). [...]

[...] Distinguer les deux types de délégation de signature sur lesquelles statue le Conseil d'Etat. Expliquer leurs différences et justifier pourquoi ces deux délégations sont régulières points). Expliquer pourquoi le juge administratif est ici compétent pour statuer sur la légalité de la délibération du conseil municipal et de contrat de recrutement de M. Brachet points). Rédiger l'introduction et la conclusion du commentaire général que vous feriez de cet arrêt, et indiquer les intitulés des parties et des sous- parties que vous retiendriez points). [...]

[...] En principe, les délégations (de pouvoir ou de signature) ne sont régulières qu'à trois conditions: avoir été autorisées par un texte, être suffisamment précises, avoir été publiées. Si leurs conditions générales sont identiques, délégations de pouvoir et de signature se distinguent par leurs effets. La délégation de signature est consentie à une autorité nominativement désignée et ne fait que décharger matériellement le délégant de l'exercice d'attributions dont il reste le titulaire. En l'espèce, l'article 17 du décret 82-389 du 10 mai 1982 donne compétence au préfet pour déléguer sa signature secrétaire général en toutes matières». Dans ces conditions, la délégation de signature accordée à M. [...]

[...] Expliquer pourquoi le juge administratif est ici compétent pour statuer sur la légalité de la délibération du conseil municipal et de contrat de recrutement de M. Brachet. En application de l'article L. 2131-2 du C.G.C.T., les actes soumis à transmission sont tous susceptibles d'être soumis au déféré préfectoral et donc au contrôle de légalité du juge administratif. Tel est le cas de toutes les délibérations du conseil municipal, indépendamment de leur objet et de leur régime, en raison du caractère général de l'obligation de transmission édictée à leur sujet par l'article L. [...]