Conseil d'Etat, 15 octobre 1993, RU de GB et gouverneur de la Colonie royale de Hong Kong, « Saniman »

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et gouverneur de la Colonie royale de Hong Kong, « Saniman »

Extraits

[...] Est-ce que la question de droit qui est posée ne constitue pas un acte de gouvernement ? Motifs : La colonie de Hong-Kong est recevable car elle pose une question de droit français devant une juridiction française. Rien ne s'oppose à ce que cette demande soit examinée. En effet, la demande d'extradition est détachable des relations internationales de la France, elle n'est donc pas un acte de gouvernement. Portée : Le CE limite donc le champ des actes de gouvernement dans la composante relative aux relations internationales. [...]

[...] 1 Conseil d'Etat octobre 1993, Colonie Royale de Hong-Kong Faits : Un ressortissant malais résidant en France avait commis à Hong-Kong un grand nombre de délits d'origine financière. Résidant en France, il avait été demandé son extradition. Le ministre de la justice avait refusé celle-ci en estimant qu'était violé le principe de la double incrimination pour certains chefs d'accusation, et que d'autres avaient fait l'objet d'un avis défavorable de la chambre d'accusation de la CA de Paris. Procédure : La colonie de Hong-Kong a déposé un recours gracieux. [...]