Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden - publié le 26/03/2009

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden



Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. Les indemnités ne sont plus égales à la totalité des pertes d'exploitation, malgré l'impossibilité de poursuivre l'exercice prévu par le contrat selon l'économie voulue par les parties.

Extraits

[...] La Commune se pourvoi alors en cassation devant le Conseil d'Etat, qui reçoit sa demande le 14 juin 2000. Problème de Droit : La force majeurs d'un évènement peut-elle provoquer la résiliation d'un contrat ? La société contractuelle est-elle fondé a obtenir la résiliation du contrat ? Solution : Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais révise les indemnités versées par la Commune. [...]

[...] Conseil d'Etat juin 200, Commune de Staffelfelden Faits : Une Commune passe un contrat avec une société privée (Lyonnaise des eaux et Sogest) en vue de la fourniture d'eau de la commune. Moyennant un prix prévu contractuellement, la société requérante fournie à la Commune l'eau, en exploitant une source à ses frais. Le contrat signé en 1980 est économiquement viable jusqu'à ce qu'une pollution industrielle vient empêcher l'exploitation de la source pour une durée d'au moins 200 ans. La société ne pouvant résilier le contrat elle se fournit alors auprès d'une autre ville moyennant un prix beaucoup plus élevé, avant d'exploiter à nouveau une de ses sources dès 1989, l'eau ainsi capté revenant toujours à 2 fois le prix prévu contractuellement. [...]