Conseil d'État, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden



Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la résiliation et une indemnité compensant les pertes subies par le déficit d'exploitation créée par cet événement. Un bouleversement économique durable.





les conditions de reconnaissance d'un cas de force majeure

les conséquences de la force majeure sur le contrat administratif

Extraits

[...] Il est néanmoins important de noter que cette appréciation du caractère exceptionnelle des intempéries se fait en fonction du lieu des travaux ( en l'espèce dans la Marne). Mais, en plus d'être extérieur aux parties, ces évènements doivent être imprévisibles, insurmontables et durables, ce qui pose le plus grand nombre de problèmes. Des évènements imprévisibles, insurmontables et durables. Les évènements doivent être imprévisibles (CE juin 1927 Tissier), insurmontables 29/1/1919 Compagnie des messageries maritimes) et durables voir définitifs. Lorsque dans l'arrêt Commune de Staffelfelden la pollution industrielle contaminant les sources d'eau sont reconnues comme imprévisibles et durables, cela paraît en quelques sorte évident. [...]

[...] C'est en ce sens que va l'arrêt Commune de Staffelfelden rendu par le Conseil le 14 juin 2000. En l'espèce, une commune passe un contrat avec une société privée (Lyonnaise des eaux et Sogest) en vue de la fourniture d'eau de la commune qui porte le nom de l'arrêt. Moyennant un prix prévu contractuellement, la société requérante fournie à la commune l'eau, en exploitant une source à ses frais. Le contrat signé en 1980 est économiquement viable jusqu'à ce qu'une pollution industrielle viennent empêcher l'exploitation de la source pour une durée d'au moins 200 ans. [...]

[...] Enfin, si un des éléments constituant la force majeure disparaît avant que l'annulation du contrat n'ait été prononcée, donc que la situation contractuelle revienne à la situation de l'imprévision, les liens contractuels réapparaissent, et l'indemnité versée redeviendra temporaire (Conseil d'Etat 5 janvier 1924 - Compagnie du gaz de la Ferté-Milon). Les cas de force majeure restent rares. Leur régime juridique oblige l'administration contractante a débloquer d'importantes sommes pour indemniser le contractant privé, c'est pour cela que très fréquemment, les parties préfèrent revoir les modalités du contrat, ce qu'en l'espèce la commune avait refusé de faire. [...]

[...] De nombreux exemples jurisprudentiels traitent de l'imprévision, sa mise en place étant plus aisée que celle de la force majeure. Pour ce qui est des conditions d'application de l'imprévision, elle répond également de l'extranéité des faits aux parties. Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden les faits en cause sont évidemment extérieurs à l'action ou à la commission des parties, la pollution contaminant les lieux n'est en rien due tant à la commune qu'aux sociétés exploitantes, mais à une pollution extérieure et industrielle. [...]

[...] Ce bouleversement économique doit être constitué d'un déficit d'exploitation important, en l'espèce le déficit de la société requérant avait atteint près d'un million de franc. Et il doit conduire le concessionnaire à atteindre voir à dépasser le prix contractuellement fixé afin de poursuivre l'exécution du contrat, en l'espèce, la société Sogest Lyonnaise des eaux payait d'abord trois fois puis deux fois le prix indiquait au contrat pour poursuivre ses engagements. Le bouleversement économique attesté, la partie qui au contrat exploite le marché déficitaire peut demander la résiliation au juge judiciaire, à certaines conditions. [...]