Conseil d'Etat, 14 décembre 2007, Boussouar

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007 'Boussouar'



Dès lors, par cet arrêt, plusieurs problèmes sont posés aux magistrats siégeant au conseil d'Etat. En effet, ils doivent se prononcer sur la question de la recevabilité du recours de M. Boussouar. Cependant, afin de répondre à ce problème, les juges doivent tout d'abord statuer sur le problème de savoir si une décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. D'un point de vue administratif, la question est donc de savoir si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ?





I - Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu et les décisions jurisprudentielles antérieures

II ? Une décision motivée prenant en compte la particulière situation du détenu

Extraits

[...] Il est donc fort probable que l'administration pénitentiaire, outre le cas désormais bien précis de la décision de transfert d'un établissement pour peine vers une maison d'arrêt, continue à ne pas motiver ces décisions concernant les détenus, laissant le soin au juge administratif hypothétiquement saisi de se prononcer sur la nature réelle de cette décision et d'en tirer les conséquences sur les exigences en termes de motivation. [...]

[...] Cela oblige le juge administratif à se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu. Ce fut le cas en l'espèce avec M. Boussouar. M. Boussouar fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. Boussouar de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. [...]

[...] Boussouar. Les juges vont reprendre l'ensemble des normes législatives et réglementaires encadrant la décision de transfert en constatant que la détention en établissement pour peine est le mode normal de détention des condamnés tout en mettant en évidence les différences entre les modalités d'incarcération. C'est au regard de ceci que le Conseil d'Etat en conclue que la nature et l'importance des effets d'une telle décision sur la situation d'un détenu justifie la qualification de celle-ci comme un acte administratif susceptible de recours. [...]

[...] Une occasion d'homogénéisé le droit que le Conseil d'Etat réuni en assemblée semble avoir saisi. Une censure de l'erreur de droit commise par la cour d'appel Dans ce type de contentieux, la problématique est délicate. En effet le juge doit trouver le juste équilibre entre une atteinte excessive aux droits fondamentaux des détenus, qui serait sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et une ouverture trop grande du contentieux de la légalité qui porterait atteinte à l'autorité de l'administration pénitentiaire. [...]

[...] En effet, ils doivent se prononcer sur la question de la recevabilité du recours de M. Boussouar. Cependant, afin de répondre à ce problème, les juges doivent tout d'abord statuer sur le problème de savoir si une décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. D'un point de vue administratif, la question est donc de savoir si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? [...]