Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Société Hélitransport

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Société Hélitransport

Extraits

[...] Motifs : La responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise par lui dans l'application de dispositions conventionnelles visant le contrôle d'une activité d'une société étrangère sur le territoire national. Faute simple. Dans le cas de l'espèce, le CE confirme la solution de la CAA et estime que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond. Portée : Un exemple d'activité de contrôle où la faute simple est acceptée. [...]

[...] Malgré ses demandes répétées, l'Etat français refusa de suspendre l'autorisation de sa concurrente, une des sanctions prévues dans ce cas. Procédure : Hélitransport forma une demande en indemnité devant le TA, qu'elle gagna, puis obtint de la CAA que la responsabilité pour faute simple de l'Etat fût reconnue, l'indemnité étant toutefois diminuée à cette occasion. Elle se pourvut donc en cassation. Question de droit : Quel type de faute dans sa mission de contrôle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ? [...]