Conseil d'Etat, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles Faits : Un préfet avait délivré un permis de construire à une société pour l'édification d'un cinéma. Deux sociétés concurrentes, arguant de la concurrence accrue causé par le nouvel établissement, estimèrent avoir intérêt à demander l'annulation du permis de construire. Procédure : Appel contre le jugement de rejet du TA de Toulouse. Question de droit : Est-ce qu'une dégradation de la situation commerciale constitue un intérêt à agir suffisant ? [...]