Conseil d'Etat, 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions

Résumé du document

Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions

Extraits

[...] - le conseil d'état dit qu'il peut être procédé au sursis à l'exécution d'un arrêt dès lors qu'il y a des moyens sérieux à justifier l'annulation de l'acte, et que les la situation de fait crée par l'acte serait très difficilement modifiable une fois celui-ci pris. Note : les moyens développés à l'appui du recours en annulation sont sérieux et l'application de l'arrêté entraînerait une situation de fait qu'il serait pratiquement très difficile de modifier au cas où l'arrêté viendrait à être annulé. [...]

[...] CE ass novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions. -Le ministre du travail, a pris un arrêté portant extension d'une convention collective de travail aux membres composant la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions. Une requête a été présenté au conseil d'état par cette chambre syndicale aux fins de faire annuler cet arrêté, et de procéder au sursis à exécution de cet arrêté. [...]