Conseil d'Etat, 12 mars 1986, Metzler

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 12 mars 1986, Metzler



En l'espèce, la fermeture de l'établissement ne peut être prononcée que par le Préfet. De plus, la fermeture ne se justifie pas car des travaux d'insonorisation ont été effectués ce qui réduit considérablement l'intensité des nuisances. Cet arrêt du Conseil d'Etat, permet de définir d'une part les compétences de la commune en matière de police administrative et d'autre part les compétences du préfet en matière de police administrative.





I. Les compétences de la commune en matière de police administrative

I. Les compétences du préfet en matière de police administrative

Extraits

[...] Il assure ce pouvoir sans intervention du Conseil municipal. La loi numéro 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales place les agents qui y sont rattachés entre primauté de l'Etat et décentralisation Par exemple, dans une décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le lancer de nain avait fait l'objet d'un arrêté municipal interdisant cette attraction dans une discothèque. Le Conseil d'Etat a reconnu que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public Il revient donc aux maires de le faire respecter dans l'exercice de leur pouvoir de police. [...]

[...] Tel est le cas de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 1986, Metzler. Ainsi, l'établissement Le Bataclan a été créé en vue d'organiser des spectacles. Cependant, cet établissement est source de bruits. C'est pourquoi, le 15 novembre 1981, MM. Metzler, Coll et Engel ont saisi le Préfet de Police de Paris, en vue de la fermeture administrative de l'établissement de spectacle Le Bataclan Le Préfet de Police de Paris a d'abord rejeté implicitement la demande. Puis, le 9 juin 1982, il a exprimé son refus par lettre au motif que le trouble de l'ordre public est insuffisant pour justifier la fermeture du Bataclan MM. [...]

[...] Le personnel de la police d'Etat en service dans le département est placé sous leur autorité. Il dispose d'un pouvoir en matière de circulation sur les voies nationales en dehors des agglomérations, ainsi que sur les routes à grande circulation. En cas de catastrophes naturelles ou accidentelles, c'est eux qui décident de la mise en œuvre du plan ORSEC, destiné à coordonner les secours. En cas de troubles susceptibles de s'étendre à plusieurs départements, la responsabilité du maintient de l'ordre passe aux préfets de région investis de fonctions exercées auparavant par les inspecteurs généraux et l'administration en mission extraordinaire. [...]

[...] Le Conseil d'Etat annule le jugement du Tribunal administratif et rejette la demande de MM. Metzler, Coll et Engel. En l'espèce, la fermeture de l'établissement ne peut être prononcée que par le Préfet. De plus, la fermeture ne se justifie pas car des travaux d'insonorisation ont été effectués ce qui réduit considérablement l'intensité des nuisances. Cet arrêt du Conseil d'Etat, permet de définir d'une part les compétences de la commune en matière de police administrative et d'autre part les compétences du préfet en matière de police administrative. [...]

[...] Sur la réunion de ces deux conditions on retrouve la décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, Monsieur de Courson et autre. Lorsque la police est étatisée, le personnel à la qualité d'agent de l'Etat mais reste chargé d'exécuter les arrêtés de police du maire. Le préfet se voit transférer la compétence en matière de tranquillité publique et de bon ordre dans les endroits de grands rassemblement occasionnel d'Hommes Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, Commune de Noisy-le-Grand. Le préfet est aussi investi du pouvoir d'assurer la salubrité, la sécurité publique, et en vertu du Code des communes, du pouvoir d'uniformiser les mesures prises pour le maintient de l'ordre public ou encore de se substituer au maire défaillant après mise en demeure infructueuse ou enfin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée B. [...]