Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon



Un règlement illégal peut-il être abrogé par son auteur ou son supérieur hiérarchique ?

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat mai 1976, Leboucher et Tarandon Faits : Le 4 février 1974, une instruction a supprimé l'exonération de droit de mutation à titre gratuit accordée aux obligations algériennes. Le 24 juin 1974, Mrs Leboucher et Tarandon ont demandé au Ministre de l'économie et des finances d'annuler cette instruction. Le Ministre ayant refusé l'annulation de l'instruction, M.M Leboucher et Tarandon ont saisi le Conseil d'Etat. Question juridique : Un règlement illégal peut-il être abrogé par son auteur ou son supérieur hiérarchique ? [...]