Conseil d'Etat, 12 juillet 2002, Leniau

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 juillet 2002, Leniau

Extraits

[...] En cassation, le CE avait reconnu sa compétence et attribué une indemnité. Procédure : Recours en révision devant le CE de la part des requérants Question de droit : Est-ce que le fait, pour le CE, de ne pas avoir visé la note en délibéré, est un motif de révision ? Motifs : Le juge administratif n'a pas systématiquement à rouvrir l'instruction en présence d'une note en délibéré, ni même de la viser, dès lors qu'elle ne contient pas de nouvel élément de fait sans lesquels la décision serait matériellement inexacte, ou de d'élément de droit nouveau ou à relever d'office. [...]