Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés

Thèmes abordés

Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres, référés, Maine Cotentin, recours en référé, fiche d'arrêt, commentaire

Résumé du document

Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés.

En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise.

Des requérantes ont souhaité contester ce projet et ont alors formé un recours en référé. Le préfet n'a pas répondu positivement à leur demande, elles ont donc saisi le Conseil d'État.

Extraits

[...] Dans ce cas, la condition d'urgence se doit d'être constatée au moment où les travaux vont commencer ou au moment où ils ont commencé si c'est le cas, mais en aucun cas, c'est travaux ne doivent être déjà fini au moment de la demande de recours en référé. Il existe une présomption au profit du requérant, en effet on présume que le caractère de l'urgence est systématiquement rempli lorsqu'on demande un référé suspension d'un permis de construire, la preuve incombant au défendeur. Cette présomption est simple et peut donc être renversée. En l'espèce, on souhaitait ici, améliorer la sécurité de l'approvisionnement numérique. [...]

[...] CE décembre 2012, Commune de Vitré et autres : Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Commune de Vitré et autres relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite Maine Cotentin a été prise. Des requérantes ont souhaité contester ce projet et ont alors formé un recours en référé. Le préfet n'a pas répondu positivement à leur demande, elles ont donc saisi le Conseil d'État. [...]