Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon

Extraits

[...] Elle ne saurait en revanche causer une irresponsabilité pour l'Etat du fait des régimes antérieurs. En l'espèce, M. Papon a commis une faute personnelle en demandant à ce que le service des questions juives lui soit rattaché ; il a personnellement essayé de déporter le plus grand nombre de personnes, allant au-delà des demandes de l'autorité d'occupation. Il y a dès lors faute personnelle. Du fait de l'existence d'un service des questions juives, il y a aussi faute de service. La responsabilité doit donc être partagée. [...]

[...] Est-ce que l'Etat français contemporain doit garantir les fautes des fonctionnaires de Vichy ? Motifs : - En fait de garantie, le CE distingue trois cas à partir de la règle de couverture formulée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : o L'Etat ne saurait couvrir le fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable du service o Il doit couvrir intégralement le fonctionnaire dans le cas où une faute de service est à l'origine exclusive du dommage o Enfin, si une faute de service a été conjuguée avec une faute personnelle, la responsabilité est partagée. [...]