Conseil d'Etat, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils Faits : Le Premier ministre avait pris un décret disposant que les rémunérations excédant Francs en 1982 ne seraient pas revalorisées en 1983. Procédure : REP de syndicats de fonctionnaires contre le décret. Question de droit : Est-ce que les syndicats de fonctionnaires sont autorisés à agir ? Motifs : La réponse est implicite : oui, car il s'agit d'une mesure réglementaire qui lèse tous les membres de la profession défendue. [...]