Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France - publié le 21/02/2009

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt pour Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. Un premier pas pour comprendre l'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'Etat décembre 1970, Crédit Foncier de France Le Conseil d'État a reconnu l'existence juridique d'une catégorie d'actes qui s'en approche tout en présentant avec celles-ci des différences notables, les directives. Par une directive, un ministre fixe pour lui-même ou pour ses subordonnés les principes à la lumière desquels les cas individuels devront être examinés. La directive ne présente donc pas un caractère réglementaire dans la mesure où elle ne comporte aucune disposition à caractère obligatoire. Elle ne peut donc être contestée directement devant le juge de l'excès de pouvoir. [...]

[...] Acte d'orientation du pouvoir discrétionnaire, émis par l'administration afin de faciliter l'exercice de son pouvoir de choisir tout en préservant la règle d'examen cas par cas des dossiers, la directive se présente comme une pratique de l'administration reconnue par le Conseil d'Etat qui, dans sa décision Crédit Foncier de France, lui donne une certaine valeur juridique, infra réglementaire mais supérieure, à la circulaire interprétative. Principe confirmé par la jurisprudence : la possibilité de déroger à la directive dans certaines conditions. [...]