Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, France Nature Environnement

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, France Nature Environnement

Extraits

[...] CE 10 janvier 2001, France Nature Environnement Faits : Le gouvernement avait pris un un arrêté fixant les limites de rejet de gaz ionisés par une l'association France Nature Environnement, sur la base d'une contrariété avec une directive Euratom. Procédure : REP contre l'arrêté Question de droit : Est-il possible de prendre des mesures contraires à une directive européenne avant la fin du délai de transposition de celle-ci ? Motifs : si, pour atteindre ce résultat à l'issue du délai qui leur est imparti par les directive, les autorités nationales demeurent seules compétentes sur la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à faire produire leurs effets en droit interne, elles ne peuvent légalement prendre [ ] des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive. [...]