Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol



Pour l'annulation de l'arrêté pris par le maire le CE estime que la requête n'est pas recevable étant donné que l'arrêté a été attaqué plus de deux mois après leur publication et les actes administratif ne peuvent l'être pour excès de pouvoir que dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification. Il précise aussi que la loi dont se prévalait M Despujol créant une situation juridique nouvelle lui ouvrant un délai de recours, ne recouvrant pas les deux arrêtés n'a pu rouvrir le délai de recours contre eux.

Extraits

[...] Il précise aussi que la loi dont se prévalait M Despujol créant une situation juridique nouvelle lui ouvrant un délai de recours, ne recouvrant pas les deux arrêtés n'a pu rouvrir le délai de recours contre eux. Pour l'annulation de l'arrété pris la le Conseil municipal le CE l'estime recevable mais la rejette étant donné qu'en raison de leur nombre et de leur durée les stationnements des voitures des touristes excédaient l'usage normal de la voie publique et qu le conseil municipal de Chaumont avait pu ainsi légalement les soumettre à la perception d'une taxe. [...]

[...] Quelques temps plus tard M Despujol a eu un procès verbal pour une infraction à ses dispositions réglementaire. Procédure : M Despujol forme alors un recours en excès de pouvoir devant le CE pour demander l'annulation de l'arrêté pris par le maire et de l'arrêté pris par le conseil municipal. Il se prévaut également d'un loi du 13 avril 1926 comme ayant crée une situation juridique nouvelle et ayant par suite ouvert un nouveau délai au recours pour excès de pouvoir ; Problème de droit : Solution et Motivation Le CE rejette les demandes de M Despujol. [...]