Conseil d'Etat, 1 avril 1988, Bereciartura ? Echarri

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1 avril 1988, Bereciartura ? Echarri

Extraits

[...] 1 Conseil d'Etat avril 1988, Bereciartura Echarri En fait : Un militant basque espagnaol, M. Bereciartura-Echarri avait fait l'objet d'un décret d'extradition vers l'Espagne alors qu'il était reconnu comme réfugié politique en France. Procédure : REP contre le décret d'extradition. Question de droit : Est-ce que le statut de réfugié protégé par la convention de Genève n'empêche pas l'extradition vers un état où il risque d'être persécuté ? En droit : les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la convention de Genève [du 28 juillet 1951] font obstacle à ce qu'un réfugié soit remis, de quelque manière que ce soit, par un état qui lui reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d'origine, sous la seule réserve des exceptions prévues pour des motifs de sécurité nationale. [...]