Conseil Constitutionnel, 1er janvier 1980, Loi d'orientation agricole

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt pour Conseil Constitutionnel, 1er janvier 1980, Loi d'orientation agricole. Un premier pas pour comprendre l'arrêt

Extraits

[...] Conseil Constitutionnel, 1er janvier 1980, Loi d'orientation agricole Selon la jurisprudence, l'article 37 de la C détermine l'étendue du domaine du pouvoir réglementaire, sans qu'il y ait à distinguer selon les types de règlements à édicter. Ainsi, il y a unité du pouvoir réglementaire général : tous les règlements émanant de son titulaire sont les règlements de l'article 37 Il en résulte que les règlements d'exécution des lois doivent respecter la détermination des matières législatives de la même façon que les règlements autonomes doivent la respecter. [...]