Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Résumé du document

Fiche de la décision du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique. Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Extraits

[...] Leur requête ne faisait pas apparaitre le fait que le Conseil devait rendre une décision de principe concernant son contrôle des conditions d'introduction dans l'ordre juridique interne d'une directive communautaire. Néanmoins, c'est la première fois que le juge constitutionnel français est saisi d'une loi transposant très précisément en droit interne une directive communautaire. Question de droit : Le Conseil constitutionnel se trouve confronté à un problème délicat : Peut-il maintenir l'exercice de son contrôle de constitutionnalité sur les lois françaises dans le respect des traités du droit communautaire et du droit dérivé qui en est issu ? Doit-il reconnaître la primauté du droit de l'Union européenne ? [...]

[...] En France, c'est le Conseil d'Etat qui eut le premier à résoudre le problème, suivi de peu par la Cour de cassation, livrant une interprétation en faveur de la supériorité de la Constitution sur toute autre norme, y compris supranationale. Le Conseil constitutionnel innove avec la décision du 10 juin 2004. En effet à travers cet arrêt le Conseil indique qu'il s'interdit désormais de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive européenne en droit interne. Pour la première fois, le juge constitutionnel français prend en considération le droit communautaire dans son contrôle de constitutionnalité pour en reconnaître la prévalence sur le droit français. [...]

[...] Le Conseil tente d'encadrer la reconnaissance du droit communautaire dans l'ordre juridique national. Néanmoins quelques points sont à noter : -Le Conseil constitutionnel conserve toujours la possibilité de censurer une loi de transposition d'une directive dans le cas où une disposition expresse de la Constitution s'opposerait clairement à la transposition : une norme propre à la France, spécifique à ses traditions juridiques (laïcité, principe d'égal accès aux emplois publics -Seules les lois françaises qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive, sans modification ni ajout du législateur, échappent au contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004 "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" : Faits : La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle a ainsi pour objet la transposition de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique. Mais alors que la loi est en discussion au Parlement, les groupes d'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat s'opposent à l'article 1er de la loi - au nom de la protection des droits et libertés fondamentaux (droit à la vie privée, liberté de communication) - et à l'article car ils contestent le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès. [...]

[...] Or, vérifier la constitutionnalité d'une loi qui ne serait que l'exacte transposition d'une directive européenne reviendrait pour le Conseil à statuer sur la directive elle-même Autrement dit, le Conseil constitutionnel s'interdit de contrôler et donc le cas échéant de censurer la loi de transposition car celle-ci découle directement de la directive sur laquelle le juge constitutionnel ne peut exercer le contrôle de constitutionnalité. Portée : Chaque fois que sera en cause une loi de transposition, la Constitution française s'effacera au profit du droit européen. Seule la conformité des directives aux principes européens pourra être soulevée lors d'un recours contre un acte administratif individuel devant les juges européens. Le Conseil constitutionnel restreint son propre champ de compétence. [...]